Article 311-79 du Code du cinéma et de l'image animée
Article 311-77
Article 311-80

Entrée en vigueur le 20 décembre 2015

Modifié par : Délibération n°2015/CA/19 du 26 novembre 2015 - art. 28, v. init.

Pour les œuvres appartenant au genre adaptation audiovisuelle de spectacle vivant portant sur des regroupements exceptionnels d'artistes pour une prestation particulière ou consistant dans la compilation d'extraits de plusieurs spectacles vivants, les aides financières automatiques sont attribuées après avis de la commission spécialisée compétente pour l'attribution des aides sélectives.


Les aides financières automatiques ne peuvent être attribuées que pour une seule adaptation audiovisuelle d'un même spectacle vivant interprété par le même artiste au cours d'une même année. Elles ne peuvent être attribuées pour une deuxième adaptation qu'après avis de la commission spécialisée compétente pour l'attribution des aides sélectives.

Entrée en vigueur le 20 décembre 2015
Sortie de vigueur le 1 février 2023

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