Entrée en vigueur le 11 février 2015
Est créé par : Délibération n°2014/CA/11 du 27 novembre 2014 - art., v. init.
Pour l'attribution des aides financières automatiques à la production de vidéomusiques, il est ouvert, au nom de chaque entreprise de production qui a produit de telles œuvres bénéficiaires de primes à la qualité, un compte automatique dénommé " compte automatique vidéomusiques ". Sont inscrites sur ce compte les sommes représentant les aides financières automatiques auxquelles peut prétendre cette entreprise.