Article 311-86 du Code du cinéma et de l'image animée

Article 311-85

Article 311-87

Entrée en vigueur le 11 février 2015

Est créé par : Délibération n°2014/CA/11 du 27 novembre 2014 - art., v. init.

Les sommes inscrites sur le compte automatique vidéomusiques des entreprises de production ne peuvent être réinvesties que pour la production de nouvelles vidéomusiques.
Les vidéomusiques éligibles mettent en images des compositions musicales préexistantes et sont d'expression originale française.

Entrée en vigueur le 11 février 2015
Est créé par :	Délibération n°2014/CA/11 du 27 novembre 2014 - art., v. init.

Sortie de vigueur le 22 janvier 2018
Abrogé par :	Délibération n°2017/CA/41 - art. 8, v. init.

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