Article 311-92 du Code du cinéma et de l'image animée
Article 311-91
Article 311-92-1
Entrée en vigueur le 22 décembre 2021
Sortie de vigueur le 1 février 2023

NOTA

Conformément à l'article 29 de la délibération n° 2021/CA/38 du 9 décembre 2021, ces dispositions s'appliquent aux demandes d'aides adressées au Centre national du cinéma et de l'image animée à compter de l'entrée en vigueur de la présente délibération.

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