Article 312-2 du Code du cinéma et de l'image animée

Article 312-1-1

Article 312-3

Entrée en vigueur le 8 avril 2022

Modifié par : Délibération n°2022/CA/02 du 31 mars 2022 - art. 6, v. init.

Des aides financières sélectives sont attribuées aux auteurs pour la conception d'une version formalisée et pour l'écriture d'une version élaborée de projets d'œuvres audiovisuelles. Pour l'application des dispositions de la présente sous-section ces aides sont dénommées ensemble " aides à la création ".

Entrée en vigueur le 8 avril 2022
Modifié par :	Délibération n°2022/CA/02 du 31 mars 2022 - art. 6, v. init.

Sortie de vigueur le 1 février 2023
Abrogé par :	Délibération n°2022/CA/38 du 8 décembre 2022 - art. 2 (V)

1 texte cite l'article

Voir la source institutionnelle

NOTA

Conformément à l'article 39 de la délibération n° 2022/CA/02 du 31 mars 2022, ces dispositions s'appliquent aux demandes d'aides adressées au Centre national du cinéma et de l'image animée à compter de l'entrée en vigueur de la présente délibération.

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).