Article 312-37 du Code du cinéma et de l'image animée

Article 312-36

Article 312-38

Entrée en vigueur le 1 janvier 2018

Modifié par : Délibération n°2017/CA/15 du 29 juin 2017 - art. 27, v. init.

L'aide est versée dans les conditions suivantes :

-75 % au moment de la décision d'attribution ;

-25 % après remise au Centre national du cinéma et de l'image animée et validation par ce dernier de la version retravaillée du projet.

Dans les limites précisées à l'article 312-36, le versement de l'aide est effectué aux auteurs et à leurs collaborateurs en fonction des conventions intervenues entre eux.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Modifié par :	Délibération n°2017/CA/15 du 29 juin 2017 - art. 27, v. init.

Sortie de vigueur le 1 février 2023
Abrogé par :	Délibération n°2022/CA/38 du 8 décembre 2022 - art. 2 (V)

Voir la source institutionnelle

NOTA

Aux termes de l'article 45 de la délibération n° 2017/CA/15 du 29 juin 2017, les présentes dispositions s'appliquent aux demandes d'aides à la création et d'aides à la réécriture enregistrées par le Centre national du cinéma et de l'image animée à compter du 1er janvier 2018.

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