Article 312-38 du Code du cinéma et de l'image animée

Article 312-37

Article 312-39

Entrée en vigueur le 1 janvier 2018

Modifié par : Délibération n°2017/CA/15 du 29 juin 2017 - art. 28, v. init.

A défaut de remise ou de validation du projet, le Centre national du cinéma et de l'image animée peut demander le reversement de tout ou partie de l'aide attribuée.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Modifié par :	Délibération n°2017/CA/15 du 29 juin 2017 - art. 28, v. init.

Sortie de vigueur le 1 février 2023
Abrogé par :	Délibération n°2022/CA/38 du 8 décembre 2022 - art. 2 (V)

Voir la source institutionnelle

NOTA

Aux termes de l'article 45 de la délibération n° 2017/CA/15 du 29 juin 2017, les présentes dispositions s'appliquent aux demandes d'aides à la création et d'aides à la réécriture enregistrées par le Centre national du cinéma et de l'image animée à compter du 1er janvier 2018.

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