Article 321-22 du Code du cinéma et de l'image animée

Article 321-21

Article 321-23

Entrée en vigueur le 6 juillet 2022

Modifié par : Délibération n°2022/CA/12 du 30 juin 2022 - art. 6

L'aide est attribuée sous forme de subvention.
L'aide fait l'objet d'une convention conclue avec le bénéficiaire. Cette convention fixe notamment les modalités de versement de l'aide ainsi que les circonstances dans lesquelles celle-ci donne lieu à reversement.

Entrée en vigueur le 6 juillet 2022
Modifié par :	Délibération n°2022/CA/12 du 30 juin 2022 - art. 6

Sortie de vigueur le 1 février 2023
Abrogé par :	Délibération n°2022/CA/38 du 8 décembre 2022 - art. 2 (V)

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NOTA

Conformément à l’article 12 de la délibération n° 2022/CA/12 du 30 juin 2022 modifiant le règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée, les présentes dispositions s'appliquent aux demandes d'aides adressées au Centre national du cinéma et de l'image animée à compter de l'entrée en vigueur de ladite délibération.

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