Article 411-25 du Code du cinéma et de l'image animée
Article 411-24
Article 411-26

Entrée en vigueur le 19 octobre 2016

Modifié par : Délibération n°2016/CA/13 du 22 septembre 2016 - art. 20, v. init.

Des aides financières sélectives sont attribuées avant réalisation aux entreprises de production pour la production d'œuvres cinématographiques de courte durée de qualité et, le cas échéant, la réécriture du scénario de ces œuvres.

Entrée en vigueur le 19 octobre 2016
Sortie de vigueur le 1 février 2023

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