Article 411-42 du Code du cinéma et de l'image animée

Article 411-41

Article 411-43

Entrée en vigueur le 19 octobre 2016

Modifié par : Délibération n°2016/CA/13 du 22 septembre 2016 - art. 23, v. init.

Les œuvres qui ont bénéficié soit d'une aide à la production avant réalisation, soit d'une aide financière à la production des œuvres audiovisuelles, soit d'une aide financière de l'association dénommée Groupe de recherches et d'essais cinématographiques (GREC), ne sont pas éligibles aux aides au programme de production.

Entrée en vigueur le 19 octobre 2016
Modifié par :	Délibération n°2016/CA/13 du 22 septembre 2016 - art. 23, v. init.

Sortie de vigueur le 1 février 2023
Abrogé par :	Délibération n°2022/CA/38 du 8 décembre 2022 - art. 2 (V)

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