Article 411-44 du Code du cinéma et de l'image animée

Article 411-43

Article 411-45

Entrée en vigueur le 19 octobre 2016

Modifié par : Délibération n°2016/CA/13 du 22 septembre 2016 - art. 23, v. init.

Pour l'attribution de l'aide, l'entreprise de production remet un dossier comprenant :
1° Le formulaire de demande établi par le Centre national du cinéma et de l'image animée dûment complété et signé ;
2° La liste des documents justificatifs figurant en annexe 6 du présent livre.

Entrée en vigueur le 19 octobre 2016
Modifié par :	Délibération n°2016/CA/13 du 22 septembre 2016 - art. 23, v. init.

Sortie de vigueur le 1 février 2023
Abrogé par :	Délibération n°2022/CA/38 du 8 décembre 2022 - art. 2 (V)

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