Article 421-9 du Code du cinéma et de l'image animée
Article 421-8
Article 421-10
Entrée en vigueur le 25 décembre 2020
Sortie de vigueur le 1 février 2023

NOTA

Conformément à l'article 40 de la délibération n° 2020/CA/28 du 8 décembre 2020, ces dispositions s’appliquent aux demandes d’aides adressées au Centre national du cinéma et de l’image animée à compter de l’entrée en vigueur de la présente délibération.

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