Article 421-42 du Code du cinéma et de l'image animée

Article 421-41

Article 421-43

Entrée en vigueur le 25 décembre 2020

Modifié par : Délibération n°2020/CA/28 du 8 décembre 2020 - art. 10, v. init.

Les comités de lecture chargés de la sélection des projets faisant l'objet d'une demande d'aide à l'écriture sont constitués de trois membres suppléants de la commission.

L'ordre du jour des réunions et le choix des lecteurs de chaque comité sont fixés par le secrétariat de la commission.

Lorsque deux membres d'un comité proposent de sélectionner un projet, celui-ci est inscrit à l'ordre du jour de la commission.

Entrée en vigueur le 25 décembre 2020
Modifié par :	Délibération n°2020/CA/28 du 8 décembre 2020 - art. 10, v. init.

Sortie de vigueur le 1 février 2023
Abrogé par :	Délibération n°2022/CA/38 du 8 décembre 2022 - art. 2 (V)

Voir la source institutionnelle

NOTA

Conformément à l'article 40 de la délibération n° 2020/CA/28 du 8 décembre 2020, ces dispositions s’appliquent aux demandes d’aides adressées au Centre national du cinéma et de l’image animée à compter de l’entrée en vigueur de la présente délibération.

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