Article 511-8 du Code du cinéma et de l'image animée
Article 511-7
Article 511-9

Entrée en vigueur le 11 février 2015

Est créé par : Délibération n°2014/CA/11 du 27 novembre 2014 - art., v. init.

Les travaux de restauration et de numérisation des œuvres cinématographiques donnent lieu à la création de fichiers numériques qui garantissent l'intégralité et l'intégrité des informations contenues dans les éléments matériels d'origine de ces œuvres.

Ces fichiers répondent aux conditions prévues par la recommandation technique CST-RT-021-C-2012-v1. 0.

Ils sont accompagnés des métadonnées nécessaires à leur diffusion sur tout support numérique.

Entrée en vigueur le 11 février 2015
Sortie de vigueur le 1 février 2023

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