Entrée en vigueur le 21 octobre 2015
Modifié par : DÉLIBÉRATION n°2015/CA/15 du 24 septembre 2015 - art. 4, v. init.
La demande d'autorisation d'investissement n'est plus recevable au-delà d'un délai de quinze mois après le règlement des dépenses supportées par l'éditeur de services de médias audiovisuels à la demande.