Article 612-30 du Code du cinéma et de l'image animée

Article 612-29

Article 612-32

Entrée en vigueur le 1 janvier 2023

Modifié par : Délibération du 8 décembre 2022 - art. 23

Pour l'attribution d'une aide à la diffusion en ligne d'un programme d'œuvres, l'éditeur de services de médias audiovisuels à la demande ou l'entreprise titulaire de droits remet un dossier comprenant :

1° Le formulaire de demande établi par le Centre national du cinéma et de l'image animée dûment complété et signé ;

2° La liste des documents justificatifs figurant en annexe 5 du présent livre.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Modifié par :	Délibération du 8 décembre 2022 - art. 23

Sortie de vigueur le 1 février 2023
Abrogé par :	Délibération n°2022/CA/38 du 8 décembre 2022 - art. 2 (V)

2 textes citent l'article

Voir la source institutionnelle

NOTA

Conformément à l’article 29 de la délibération du 8 décembre 2022 (NOR : MICA2235406X), ces dispositions s'appliquent aux demandes d'aides adressées au Centre national du cinéma et de l'image animée à compter du 1er janvier 2023.

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