Entrée en vigueur le 11 février 2015
Est créé par : Délibération n°2014/CA/11 du 27 novembre 2014 - art., v. init.
L'aide est attribuée sous forme de subvention.
Lorsqu'une aide est attribuée pour un programme d'œuvres, elle fait l'objet d'une convention conclue avec le bénéficiaire. Cette convention fixe notamment les modalités de versement de l'aide ainsi que les circonstances donnant lieu à son reversement.
[…] Aux termes de l'article 110-1 du règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée, dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce, […] L. 112-2 et D. 311-1 du code du cinéma et de l'image animée, les conditions dans lesquelles le Centre national du cinéma et de l'image animée soutient, […] Aux termes de l'article 612-1 dudit règlement : " Des aides financières sont attribuées sous forme automatique et sous forme sélective au sens des articles D. 311-2 et D. 3113 du code du cinéma et de l'image animée, […] Aux termes de son article 612-34 : » L'aide est attribuée sous forme de subvention. / Lorsqu'une aide est attribuée pour un programme d'œuvres, […] 34. […]