Article 721-9 du Code du cinéma et de l'image animée
Article 721-8
Article 721-10

Entrée en vigueur le 1 janvier 2017

Modifié par : Délibération n°2016/CA/17 du 24 novembre 2016 - art. 11, v. init.

Des dérogations au seuil de 50 % d'intensité des aides publiques peuvent être accordées par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée, dans la limite de 60 % et sur demande motivée de l'entreprise de vente à l'étranger, pour les œuvres cinématographiques "difficiles" ou "à petit budget".


Une œuvre difficile est la première ou la deuxième œuvre d'un réalisateur. Une œuvre à petit budget est celle dont le budget total de production est inférieur ou égal à 1 250 000 €.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Sortie de vigueur le 1 février 2023

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