Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Modifié par : Délibération n°2016/CA/17 du 24 novembre 2016 - art. 11, v. init.
Les aides financières automatiques à la promotion à l'étranger des œuvres cinématographiques donnent lieu à l'attribution d'allocations d'investissement au sens du 1° de l'article D. 311-2 du code du cinéma et de l'image animée.