Article 721-20 du Code du cinéma et de l'image animée

Article 721-19

Article 721-21

Entrée en vigueur le 1 janvier 2017

Modifié par : Délibération n°2016/CA/17 du 24 novembre 2016 - art. 11, v. init.

L'investissement des sommes inscrites sur leur compte automatique par les entreprises de vente à l'étranger est subordonné à la délivrance d'une autorisation d'investissement.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Modifié par :	Délibération n°2016/CA/17 du 24 novembre 2016 - art. 11, v. init.

Sortie de vigueur le 1 février 2023
Abrogé par :	Délibération n°2022/CA/38 du 8 décembre 2022 - art. 2 (V)

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