Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Modifié par : Délibération n°2016/CA/17 du 24 novembre 2016 - art. 11, v. init.
Pour la délivrance de l'autorisation d'investissement, l'entreprise de vente à l'étranger remet un dossier comprenant :
1° Le formulaire de demande établi par le Centre national du cinéma et de l'image animée dûment complété et signé ;
2° La liste des documents justificatifs figurant en annexe 3 du présent livre.