Article 721-30 du Code du cinéma et de l'image animée
Article 721-29
Article 722-1

Entrée en vigueur le 11 février 2015

Est créé par : Délibération n°2014/CA/11 du 27 novembre 2014 - art., v. init.

La commission des aides à la promotion cinématographique à l'étranger est composée de sept membres nommés pour une durée de deux ans renouvelable.

Entrée en vigueur le 11 février 2015
Sortie de vigueur le 1 février 2023

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