Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Modifié par : Délibération n°2017/CA/31 du 23 novembre 2017 - art. 54, v. init.
En ce qui concerne la fabrication de bandes de démonstration, les allocations directes sont réservées à la promotion de séries et collections dont la durée totale est supérieure à quatre heures et dont les épisodes ou numéros ont une durée supérieure à cinq minutes.