Entrée en vigueur le 9 août 2015
Est créé par : DÉLIBÉRATION n°2015/CA/09 du 7 juillet 2015 - art. 7, v. init.
Les aides financières automatiques aux actions de préservation patrimoniale des œuvres cinématographiques donnent lieu à l'attribution d'allocations directes au sens du 2° de l'article D. 311-2 du code du cinéma et de l'image animée.