Article 512-11 du Code du cinéma et de l'image animée

Article 512-10

Article 512-12

Entrée en vigueur le 9 août 2015

Est créé par : DÉLIBÉRATION n°2015/CA/09 du 7 juillet 2015 - art. 7, v. init.

Pour les œuvres cinématographiques de courte durée, le montant de l'allocation directe est fixé à 80 % des dépenses liées au transfert sur support photochimique.

Entrée en vigueur le 9 août 2015
Est créé par :	DÉLIBÉRATION n°2015/CA/09 du 7 juillet 2015 - art. 7, v. init.

Sortie de vigueur le 1 février 2023
Abrogé par :	Délibération n°2022/CA/38 du 8 décembre 2022 - art. 2 (V)

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