Article 512-12 du Code du cinéma et de l'image animée

Article 512-11

Article Annexe 5-1

Entrée en vigueur le 9 août 2015

Est créé par : DÉLIBÉRATION n°2015/CA/09 du 7 juillet 2015 - art. 7, v. init.

Les dépenses liées au transfert sur support photochimique servant d'assiette au calcul du montant de l'allocation directe ne sont prises en compte qu'à concurrence de 250 € par minute produite.

Entrée en vigueur le 9 août 2015
Est créé par :	DÉLIBÉRATION n°2015/CA/09 du 7 juillet 2015 - art. 7, v. init.

Sortie de vigueur le 1 février 2023
Abrogé par :	Délibération n°2022/CA/38 du 8 décembre 2022 - art. 2 (V)

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