Article 321-1-1 du Code du cinéma et de l'image animée
Article 321-1
Article 321-2

Entrée en vigueur le 15 octobre 2018

Modifié par : Délibération n°2018/CA/17 du 21 septembre 2018 - art. 23, v. init.

L'attribution des aides financières à la production, à l'écriture et au développement de projets d'œuvres immersives ou interactives est soumise aux dispositions du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité, notamment celles prévues par le chapitre Ier et l'article 54 de la section 11 relatif aux régimes d'aides en faveur des œuvres audiovisuelles.

Entrée en vigueur le 15 octobre 2018
Sortie de vigueur le 6 juillet 2022

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