Article 322-34 du Code du cinéma et de l'image animée
Article 322-33
Article 322-35

Entrée en vigueur le 4 mai 2016

Est créé par : Délibération n°2016/CA/03 du 7 avril 2016 - art. 27, v. init.

La commission des aides à la création artistique multimédia et numérique est composée de quatorze membres :

1° Neuf personnalités qualifiées, dont le président, choisies en raison de leurs compétences dans le domaine de la création artistique multimédia et numérique ;

2° Quatre représentants du ministère chargé de la culture, comprenant :

a) Le secrétaire général ou son représentant ;

b) Deux représentants du directeur général de la création artistique, dont un inspecteur ;

c) Le délégué général à la langue française et aux langues de France ou son représentant ;

3° Le président du Centre national du livre ou son représentant.

Entrée en vigueur le 4 mai 2016
Sortie de vigueur le 6 juillet 2022

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