Article L212-35 du Code du cinéma et de l'image animée

Article L212-34

Article L213-1

Entrée en vigueur le 9 juillet 2016

Est créé par : LOI n°2016-925 du 7 juillet 2016 - art. 27

Les modalités d'application de la présente section sont fixées par voie réglementaire.

Entrée en vigueur le 9 juillet 2016
Est créé par :	LOI n°2016-925 du 7 juillet 2016 - art. 27

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