Article 221-23-1 du Code du cinéma et de l'image animée

Article 221-23

Article 221-23-2

Entrée en vigueur le 27 juillet 2016

Est créé par : Délibération n°2016/CA/10 du 30 juin 2016 - art. 5, v. init.

Des allocations directes sont attribuées pour la distribution en salles de spectacles cinématographiques de certaines œuvres cinématographiques de longue durée en fonction de leurs conditions de diffusion.

Entrée en vigueur le 27 juillet 2016
Est créé par :	Délibération n°2016/CA/10 du 30 juin 2016 - art. 5, v. init.

Sortie de vigueur le 1 février 2023
Abrogé par :	Délibération n°2022/CA/38 du 8 décembre 2022 - art. 2 (V)

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