Article 221-76-2 du Code du cinéma et de l'image animée

Article 221-76-1

Article 221-76-3

Entrée en vigueur le 27 juillet 2016

Est créé par : Délibération n°2016/CA/10 du 30 juin 2016 - art. 11, v. init.

Les aides à la structure sont attribuées aux entreprises de distribution en complément des allocations directes en fonction des conditions de diffusion des œuvres cinématographiques.

Entrée en vigueur le 27 juillet 2016
Est créé par :	Délibération n°2016/CA/10 du 30 juin 2016 - art. 11, v. init.

Sortie de vigueur le 1 février 2023
Abrogé par :	Délibération n°2022/CA/38 du 8 décembre 2022 - art. 2 (V)

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