Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Est créé par : Délibération n°2016/CA/13 du 22 septembre 2016 - art. 2, v. init.
Les bénéficiaires d'une aide financière fournissent au Centre national du cinéma et de l'image animée, selon les procédures qu'il institue, le numéro international normalisé (ISAN) de l'œuvre ou du projet d'œuvre cinématographique, audiovisuelle ou multimédia pour laquelle ou lequel l'aide a été attribuée.