Article 411-50-1 du Code du cinéma et de l'image animée
Article 411-50
Article 411-50-2

Entrée en vigueur le 19 octobre 2016

Est créé par : Délibération n°2016/CA/13 du 22 septembre 2016 - art. 24, v. init.

Des aides financières sélectives sont attribuées aux entreprises de production qui n'ont jamais bénéficié d'aides au programme de production en lieu et place de ces aides lorsqu'elles ont été demandées, pour le développement d'une version finalisée des projets d'œuvre cinématographique de courte durée composant le programme figurant dans la demande.

Entrée en vigueur le 19 octobre 2016
Sortie de vigueur le 1 février 2023

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