Article 612-22-1 du Code du cinéma et de l'image animée

Article 612-22

Article 612-22-2

Entrée en vigueur le 15 octobre 2018

Modifié par : Délibération n°2018/CA/17 du 21 septembre 2018 - art. 66, v. init.

Des allocations directes sont attribuées en complément des aides sélectives attribuées en application de l'article 612-23 dont elles constituent l'accessoire.

Entrée en vigueur le 15 octobre 2018
Modifié par :	Délibération n°2018/CA/17 du 21 septembre 2018 - art. 66, v. init.

Sortie de vigueur le 1 février 2023
Abrogé par :	Délibération n°2022/CA/38 du 8 décembre 2022 - art. 2 (V)

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