Article 722-26 du Code du cinéma et de l'image animée
Article 722-25
Article 722-27

Entrée en vigueur le 15 avril 2019

Modifié par : Délibération n°2019/CA/02 du 21 mars 2019 - art. 10, v. init.

Le montant de l'aide est plafonné :


1° A 50 % des dépenses liées à la conception, la création et la refonte ou l'aménagement substantiel d'un site internet dédié à la vente internationale, dans la limite de 30 000 € par entreprise tous les trois ans ;


2° A 50 % des dépenses liées au "webmarketing", dans la limite de 5 000 € par entreprise et par an ;

3° A 50 % des dépenses liées à la réalisation d'un guide de style, dans la limite de 7 000 € par œuvre ;

4° A 50 % des dépenses liées à l'organisation d'opérations spéciales, dans la limite de 20 000 € par œuvre et de 25 000 € par entreprise par an.

Entrée en vigueur le 15 avril 2019
Sortie de vigueur le 1 février 2023

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