Article 722-27 du Code du cinéma et de l'image animée

Article 722-26

Article 723-1

Entrée en vigueur le 1 janvier 2017

Est créé par : Délibération n°2016/CA/17 du 24 novembre 2016 - art. 12, v. init.

La commission des aides à la promotion audiovisuelle est composée de quatre membres nommés pour une durée de deux ans renouvelable.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Est créé par :	Délibération n°2016/CA/17 du 24 novembre 2016 - art. 12, v. init.

Sortie de vigueur le 1 février 2023
Abrogé par :	Délibération n°2022/CA/38 du 8 décembre 2022 - art. 2 (V)

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