Article L212-10-8-1 du Code du cinéma et de l'image animée

Article L212-10-8

Article L212-10-9

Entrée en vigueur le 22 janvier 2017

Est créé par : LOI n°2017-55 du 20 janvier 2017 - art. 24

La Commission nationale d'aménagement cinématographique prend ses décisions sans recevoir d'instruction d'aucune autorité. Ces décisions sont insusceptibles de réformation.

Entrée en vigueur le 22 janvier 2017
Est créé par :	LOI n°2017-55 du 20 janvier 2017 - art. 24

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