Entrée en vigueur le 6 mai 2017
Est créé par : Ordonnance n°2017-762 du 4 mai 2017 - art. 38
Lors d'une séance à laquelle est convoquée la personne mise en cause, le rapporteur présente devant la commission du contrôle de la réglementation les faits dont il a connaissance. Il expose son opinion sur ces faits, et, le cas échéant, sur les griefs notifiés et sa proposition de sanction.
Au cours de cette séance, la personne mise en cause, qui peut se faire assister ou représenter par toute personne de son choix, est entendue par la commission du contrôle de la réglementation, qui peut également entendre, sur décision de son président et en présence de la personne mise en cause, toute personne dont l'audition lui paraît susceptible de contribuer à son information.
Le président du Centre national du cinéma et de l'image animée ou son représentant peut assister à la séance et présenter ses observations.
[…] cas, une version non confidentielle et un résumé des pièces ou éléments en cause lui sont rendus accessibles ». 26 Second alinéa de l'article R. 423-10 du code du cinéma et de l'image animée . 27 Article L. 423 -9 du code du cinéma et de l'image animée . 28 Article R. 423-10 du code du cinéma et de l'image animée . 29 Premier alinéa de l'article R. 423 -12 du code du cinéma et de l'image animée […]
Lire la suite…[…] « Les sanctions mentionnées à l'article L. 422-1 sont prononcées par la commission du contrôle de la réglementation. […] 10. Les dispositions contestées de l'article L. 423-1 du code du cinéma et de l'image animée fixent la composition de cette commission et désignent les autorités de nomination de ses membres. Les dispositions contestées de l'article L. 423-10 du même code prévoient que la personne mise en cause dans le cadre de la procédure de sanction devant la commission est entendue par celle-ci.
[…] Par un arrêt n° 25PA02843 du 10 octobre 2025, […] a décidé, par application des dispositions de l'article 23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, de transmettre au Conseil d'Etat les questions de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des articles L. 423-1 et L. 423-10 du code du cinéma et de l'image animée. […] D'une part, aux termes de l'article L. 423-1 du code du cinéma et de l'image animée : « Les sanctions mentionnées à l'article L. 422-1 sont prononcées par la commission du contrôle de la réglementation. /La commission du contrôle de la réglementation comprend onze membres : / 1° Un membre du Conseil d'Etat, président, […]
[…] re résentant la commission en a lication de l'article R. 423-18 code du cinéma et de l'image animée, […] M. B… C… et M. D… A… et au rejet des conclusions résentées ar les requérants au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] un avertissement et une sanction écuniaire de 10 000 euros chacun et, […] le refus de transmission ar le tribunal de leur question rioritaire de constitutionnalité ortant sur la conformité à la constitution de l'article L. 423-1 du code du cinéma et de l'image animée relatif à la com osition de la commission du contrôle de la réglementation. […] de transmettre au Conseil d'État la question de la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des dis ositions de l'article L. 423-10 du même code.
Sur l'article L. 423-1 du code du cinéma et de l'image animée .................................. 6 a. […] Sur l'article L. 423-10 du code du cinéma et de l'image animée .............................. 11 a. […] Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-762 du 4 mai 2017 modifiant la partie législative du code du cinéma et de l'image animée (déposé mais non adopté) Article unique L'ordonnance n° 2017762 du 4 mai 2017 modifiant la partie législative du code du cinéma et de l'image animée est ratifiée. 2. […]
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