Vu la rocédure suivante :

rocédure contentieuse antérieure :

La société Les Films d’un Jour, M. B… C… et M. D… A… ont demandé au tribunal administratif de aris d’annuler la décision du 20 février 2023 ar laquelle la commission du contrôle de la réglementation a rononcé, d’une art, à l’encontre de la société Les Films d’un Jour, un avertissement, la sanction de remboursement intégral des aides attribuées ar le centre national du cinéma et de l’image animée (CNC) au titre de onze ada tations audiovisuelles de s ectacles vivants et de cinq documentaires de création, our un montant global de 427 178 euros, et la sanction d’exclusion du bénéfice et du aiement de toute aide financière automatique ou sélective du CNCIA our une durée de deux ans, d’autre art, à l’encontre de M. B… C…, gérant de la société, un avertissement et une sanction écuniaire de 10 000 euros et à l’encontre de M. D… A…, associé, un avertissement et une sanction écuniaire de 10 000 euros et a ordonné la ublication de ces sanctions au Bulletin officiel du cinéma et de l’image animé, et d’annuler les titres de recettes émis our le recouvrement de ces sommes.

ar des mémoires distincts, la société Les Films d’un Jour, M. B… C… et M. D… A…, ont demandé au tribunal, en a lication de l’article 23-1 de l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l’a ui de leur requête tendant à l’annulation de la décision de la commission du contrôle de la réglementation du 20 février 2023, de transmettre au Conseil d’Etat la question rioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés garantis ar la Constitution des dis ositions de l’article L. 423-1 du code du cinéma et de l’image animée.

ar un jugement n° 2309713, 2309724 du 11 avril 2025, le tribunal administratif de aris a décidé qu’il n’y avait as lieu de transmettre au Conseil d’Etat la question rioritaire de constitutionnalité soulevée ar la société Les Films d’un Jour, M. C… et M. A…, et a rejeté les demandes.

rocédure devant la cour :

ar des mémoires, enregistrés le 11 juin 2025 et le 7 août 2025 et le 12 se tembre 2025, en a lication de l’article R. 771-12 du code de justice administrative, la société Les Films d’un Jour, M. B… C… et M. D… A…, re résentés ar M^e Laude, contestent le refus qui leur a été o osé ar le tribunal administratif de aris de transmettre au Conseil d’Etat la question de la conformité aux droits et libertés garantis ar la Constitution de l’article L. 423-1 du code du cinéma et de l’image animée.

Ils soutiennent que les dis ositions de l’article L. 423-1 du code du cinéma et de l’image animée, sur le fondement desquels les oursuites ont été engagées et les sanctions rononcées méconnaissent l’article 16 de la Constitution, en ce qu’elles ne garantissent as suffisamment l’indé endance et l’im artialité de la commission du contrôle de la réglementation ; en articulier, la résence au sein de la commission de deux membres re résentants de l’Etat et soumis au ouvoir hiérarchique du gouvernement et de ersonnalités qualifiées en lien avec les secteurs d’activité concernés, le fait que le secrétariat de la commission soit assuré ar des agents du CNC et la circonstance que le ra orteur est saisi et rémunéré ar le résidente du CNC méconnaissent les rinci es d’indé endance et d’im artialité et la nécessaire distinction entre les autorités de oursuite et de sanction.

ar un mémoire enregistré le 1er juillet 2025, la résidente de la commission du contrôle de la règlementation, re résentant la commission en a lication de l’article R. 423-18 code du cinéma et de l’image animée, ayant our avocat M^e Froger, conclut qu’il n’y a as lieu de transmettre au Conseil d’État la question rioritaire de constitutionnalité soulevée ar la société Les Films d’un Jour, M. B… C… et M. D… A… et au rejet des conclusions résentées ar les requérants au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que les dis ositions de l’article L. 423-1 du code du cinéma et de l’image animée sont conformes à la Constitution.

ar un mémoire distinct, enregistré le 12 se tembre 2025, la société Les Films d’un Jour, M. B… C… et M. D… A…, re résentés ar M^e Laude, demandent à la Cour de transmettre au Conseil d’État la question de la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des dis ositions de l’article L. 423-10 du Code du cinéma et de l’image animée.

Ils soutiennent que ces dis ositions, a licables au litige, contreviennent aux droits et libertés garantis ar la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, armi lesquels figure le rinci e selon lequel nul n’est tenu de s’accuser, dont découle le droit de se taire.

Vu les autres ièces du dossier.

Vu :

- la Constitution, notamment son article 16 et son article 61-1 ;

- l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ;

- le code du cinéma et de l’image animée ;

- le code de justice administrative.

Les arties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience ublique :

- le ra ort de M^me Bruston,

- les conclusions de M^me Jayer, ra orteur ublic,

- et les observations de M^e Donath, re résentant la société Les Films d’un Jour, M. B… C… et M. D… A…, et de M^e Froger, re résentant la commission du contrôle de la règlementation.

Considérant ce qui suit :

1. ar une décision du 20 février 2023, la commission du contrôle de la réglementation a rononcé, d’une art, à l’encontre de la société Les Films d’un Jour, un avertissement, la sanction de remboursement intégral des aides attribuées ar le centre national du cinéma et de l’image animée (CNC) au titre de onze ada tations audiovisuelles de s ectacles vivants et de cinq documentaires de création, our un montant global de 427 178 euros, et la sanction d’exclusion du bénéfice et du aiement de toute aide financière automatique ou sélective du CNC our une durée de deux ans, d’autre art, à l’encontre de M. B… C…, gérant de la société, et de M. D… A…, associé, un avertissement et une sanction écuniaire de 10 000 euros chacun et, enfin, a ordonné la ublication de ces sanctions au Bulletin officiel du cinéma et de l’image animée. Trois avis de sommes à ayer valant titre exécutoire ont été émis le 1er mars 2023 ar le CNC à l’encontre res ectivement de la société Les Films d’un Jour, de M. C… et de M. A… our le recouvrement des sanctions écuniaires mises à leur charge ar cette décision. Les intéressés relèvent a el du jugement du 11 avril 2025 ar lequel le tribunal administratif de aris a rejeté leurs contestations de ces sanctions et titres exécutoires. Ils contestent, ar mémoire distinct, le refus de transmission ar le tribunal de leur question rioritaire de constitutionnalité ortant sur la conformité à la constitution de l’article L. 423-1 du code du cinéma et de l’image animée relatif à la com osition de la commission du contrôle de la réglementation. Ils demandent, en outre, à la Cour, ar un autre mémoire distinct, de transmettre au Conseil d’État la question de la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des dis ositions de l’article L. 423-10 du même code.

2. Aux termes de l’article 61-1 de la Constitution : « Lorsque, à l’occasion d’une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu’une dis osition législative orte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel eut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d’État ou de la Cour de cassation qui se rononce dans un délai déterminé (…) ». Les dis ositions de l’article 23-2 de l’ordonnance ortant loi organique du 7 novembre 1958 révoient que, lorsqu’une juridiction relevant du Conseil d’Etat est saisie de moyens contestant la conformité d’une dis osition législative aux droits et libertés garantis ar la Constitution, elle transmet au Conseil d’Etat la question de constitutionnalité ainsi osée à la tri le condition que la dis osition contestée soit a licable au litige ou à la rocédure, qu’elle n’ait as déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dis ositif d’une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances, et qu’elle ne soit as dé ourvue de caractère sérieux.

Sur la question de la conformité aux droits et libertés garantis ar la Constitution de l’article L. 423-1 du code du cinéma et de l’image animée :

3. Aux termes de l’article L. 423-1 du code du cinéma et de l’image animée : « Les sanctions mentionnées à l’article L. 422-1 sont rononcées ar la commission du contrôle de la réglementation. / La commission du contrôle de la réglementation com rend onze membres : / 1° Un membre du Conseil d’Etat, résident, nommé ar le vice- résident du Conseil d’Etat ; / 2° Un membre des cor s de contrôle du ministère chargé des finances ; / 3° Un membre de l’ins ection générale des affaires culturelles ; / 4° Une ersonne qualifiée dans le domaine du cinéma ; / 5° Une ersonne qualifiée dans le domaine de l’audiovisuel ; / 6° Une ersonne qualifiée dans le domaine de la vidéo et du multimédia ; / 7° Une ersonne qualifiée dans le domaine de l’ex loitation cinématogra hique ; / 8° Une ersonne qualifiée dans la gestion des intérêts des auteurs ; / 9° Une ersonne qualifiée en droit de la ro riété littéraire et artistique ; / 10° Une ersonne qualifiée en droit ublic ; / 11° Une ersonne qualifiée en gestion et com tabilité des entre rises. / Le ministre chargé du budget nomme la ersonne mentionnée au 2°. / Le ministre chargé de la culture nomme les ersonnes mentionnées aux 3° à 11°. / Le résident et les membres de la commission du contrôle de la réglementation sont nommés our une durée de trois ans. Le mandat est renouvelable une fois. / Des su léants aux membres de la commission autres que son résident sont nommés dans les mêmes conditions. ».

4. Cet article, qui n’a as déjà été déclaré conforme à la Constitution dans les motifs et le dis ositif d’une décision du Conseil constitutionnel, est a licable au litige dès lors que la commission du contrôle de la réglementation, chargée de rononcer des sanctions administratives à l’encontre de ersonnes morales ou hysiques en cas de manquement aux obligations résultant des dis ositions du code du cinéma et de l’image animée ou de ses textes d’a lication, a rononcé les sanctions en litige.

5. Les rinci es d’indé endance et d’im artialité indissociables de l’exercice de fonctions juridictionnelles en vertu de l’article 16 de la Déclaration de 1789, qui s’a liquent non seulement aux organes juridictionnels mais encore aux autorités administratives dotées d’un ouvoir de sanction et non soumises au ouvoir hiérarchique d’un ministre, sont a licables à la commission du contrôle de la réglementation lorsqu’elle exerce son ouvoir de sanction.

6. Ni l’article L. 423-1 du code du cinéma et de l’image animée ni aucune dis osition législative ne révoient de règles our garantir l’indé endance et l’im artialité des membres de la commission du contrôle de la réglementation, en articulier des ersonnalités qualifiées nommées ar le ministre chargé du budget et le ministre chargé de la culture. Dès lors, la question rioritaire de constitutionnalité osée ar la société Les Films d’un Jour, M. C… et M. A… n’est as dé ourvue de caractère sérieux.

7. Il en résulte, d’une art, que la société Les Films d’un Jour, M. C… et M. A… sont fondés à demander l’annulation du jugement n° 2309713, 2309724 du 11 avril 2025 du tribunal administratif de aris en tant qu’il a refusé de transmettre au Conseil d’Etat la question de la conformité aux droits et libertés garantis ar la Constitution des dis ositions de l’article L. 423-1 du code du cinéma et de l’image animée, d’autre art il y a lieu, en a lication des dis ositions de l’article 23-2 de l’ordonnance ortant loi organique du 7 novembre 1958, de transmettre au Conseil d’Etat cette question rioritaire de constitutionnalité.

Sur la question de la conformité aux droits et libertés garantis ar la Constitution de l’article L. 423-10 du Code du cinéma et de l’image animée :

8. Aux termes de l’article L. 423-10 du code du cinéma et de l’image animée : « Lors d’une séance à laquelle est convoquée la ersonne mise en cause, le ra orteur résente devant la commission du contrôle de la réglementation les faits dont il a connaissance. Il ex ose son o inion sur ces faits, et, le cas échéant, sur les griefs notifiés et sa ro osition de sanction. / Au cours de cette séance, la ersonne mise en cause, qui eut se faire assister ou re résenter ar toute ersonne de son choix, est entendue ar la commission du contrôle de la réglementation, qui eut également entendre, sur décision de son résident et en résence de la ersonne mise en cause, toute ersonne dont l’audition lui araît susce tible de contribuer à son information. / Le résident du Centre national du cinéma et de l’image animée ou son re résentant eut assister à la séance et résenter ses observations. ».

9. Cet article, qui n’a as déjà été déclaré conforme à la Constitution dans les motifs et le dis ositif d’une décision du Conseil constitutionnel, est a licable au litige, les décisions de sanction rononcées le 20 février 2023 à l’encontre de la société Les Films d’un Jour et de ses dirigeants ayant été récédées de deux séances, les 11 octobre 2022 et 18 janvier 2023, organisées selon les rescri tions de cet article, au cours desquelles les intéressés ont été entendus.

10. Aux termes de l’article 9 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 : « Tout homme étant résumé innocent jusqu’à ce qu’il ait été déclaré cou able, s’il est jugé indis ensable de l’arrêter, toute rigueur qui ne serait as nécessaire our s’assurer de sa ersonne doit être sévèrement ré rimée ar la loi ». Il en résulte le rinci e selon lequel nul n’est tenu de s’accuser, dont découle le droit de se taire. Ces exigences s’a liquent non seulement aux eines rononcées ar les juridictions ré ressives mais aussi à toute sanction ayant le caractère d’une unition.

11. Ni l’article L. 423-10 du code du cinéma et de l’image animée ni aucune dis osition législative ne révoient la notification aux ersonnes mises en cause du droit de se taire. Dès lors, la question rioritaire de constitutionnalité osée ar la société Les Films d’un Jour, M. C… et M. A… n’est as dé ourvue de caractère sérieux.

12. Il en résulte qu’il y a lieu, en a lication des dis ositions de l’article 23-2 de l’ordonnance ortant loi organique du 7 novembre 1958, de transmettre au Conseil d’Etat la question rioritaire de constitutionnalité, osée our la remière fois devant la Cour, relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des dis ositions de l’article L. 423-10 du Code du cinéma et de l’image animée.

13. Il y a lieu de surseoir à statuer sur la requête de la société Les Films d’un Jour, de M. C… et de M. A… jusqu’à la réce tion de la décision du Conseil d’Etat ou, s’il a été saisi, jusqu’à ce que le Conseil constitutionnel ait tranché les questions de constitutionnalité ainsi soulevées.

D E C I D E  :

Article 1er : Le jugement n° 2309713, 2309724 du 11 avril 2025 est annulé en tant qu’il a refusé de transmettre au Conseil d’Etat la question de la conformité aux droits et libertés garantis ar la Constitution des dis ositions de l’article L. 423-1 du code du cinéma et de l’image animée.

Article 2 : Les questions de la conformité aux droits et libertés garantis ar la Constitution des dis ositions des articles L. 423-1 et L. 423-10 du code du cinéma et de l’image animée sont transmises au Conseil d’État.

Article 3 : Il est sursis à statuer sur la requête de la société Les Films d’un Jour, de M. C… et de M. A… jusqu’à la réce tion de la décision du Conseil d’Etat ou, s’il a été saisi, jusqu’à ce que le Conseil constitutionnel ait tranché les questions de constitutionnalité ainsi soulevées.

Article 4 : Le résent arrêt sera notifié à la société Les Films d’un Jour, à M. C…, à M. A…, au Centre national du cinéma et de l’image animée et à la résidente de la commission du contrôle et de la règlementation.

Co ie en sera adressée our information à la ministre de la culture.

Délibéré a rès l’audience du 26 se tembre 2025, à laquelle siégeaient :

M^me Doumergue, résidente,

M^me Bruston, résidente assesseure,

M^me Saint-Macary, remière conseillère,

Rendu ublic ar mise à dis osition au greffe le 10 octobre 2025.

La ra orteure,

S. BRUSTON

La résidente,

M. DOUMERGUE

La greffière,

E. FERNANDO

La Ré ublique mande et ordonne à la ministre de la culture en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les arties rivées, de ourvoir à l’exécution de la résente décision.