- Code du cinéma et de l'image animée
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- Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE
- Livre II : Soutien à la création cinématographique et à la diffusion en salle
- Titre III : Aides financières à l'exploitation cinématographique
- Chapitre Ier : Aides financières à la programmation et aux actions d'animation dans les établissements de spectacles cinématographiques
- Section 3 : Aides financières sélectives
- Sous-section 1 : Aides à l'art et essai
- Paragraphe 2 : Procédure et modalités d'attribution
Article 231-35 du Code du cinéma et de l'image animéeAbrogé
(renumérotation)
La référence de ce texte avant la renumérotation du 3 mai 2017 est l'article : Code du cinéma et de l'image animée - art. 231-19 (T)
Entrée en vigueur le 3 mai 2017
Est créé par : Délibération n°2017/CA/02 - art. 3, v. init.
L'aide est attribuée sous forme de subvention.
| Est créé par : | Délibération n°2017/CA/02 - art. 3, v. init. |
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| Abrogé par : | Délibération n°2022/CA/38 du 8 décembre 2022 - art. 2 (V) |
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NOTA
Conformément à l'article 15 de la délibération n° 2017/CA/02, les présentes dispositions s'appliquent aux demandes d'attribution de classement, d'un label et d'une aide présentées à compter du 1er septembre 2018.
Toutefois, pour le classement et l'attribution de l'aide en 2019, la période de référence, définie à l'alinéa 1er de l'article 231-17 dans sa rédaction issue de la présente délibération, court de la semaine cinématographique 27 de l'année 2017 à la semaine cinématographique 26 de l'année 2018.