Article 312-21-1 du Code du cinéma et de l'image animée
Article 312-21
Article 312-21-2

Entrée en vigueur le 1 janvier 2018

Est créé par : Délibération n°2017/CA/15 du 29 juin 2017 - art. 16, v. init.

Des aides financières sélectives sont attribuées pour la coécriture d'une version élaborée de projets d'œuvres audiovisuelles de fiction sous forme de séries, destinés à faire l'objet d'une coproduction internationale, lorsqu'elle est l'œuvre de plusieurs auteurs de nationalités différentes.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Sortie de vigueur le 1 février 2023

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