Article 621-13 du Code du cinéma et de l'image animée

Article 621-12

Article 621-14

Entrée en vigueur le 8 avril 2022

Modifié par : Délibération n°2022/CA/02 du 31 mars 2022 - art. 21, v. init.

Le montant de l'allocation directe est fixé à 20 % des dépenses relevant de l'article 621-7.

Entrée en vigueur le 8 avril 2022
Modifié par :	Délibération n°2022/CA/02 du 31 mars 2022 - art. 21, v. init.

Sortie de vigueur le 1 février 2023
Abrogé par :	Délibération n°2022/CA/38 du 8 décembre 2022 - art. 2 (V)

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NOTA

Conformément à l'article 41 de la délibération n° 2022/CA/02 du 31 mars 2022, ces dispositions s'appliquent aux demandes d'aides adressées au Centre national du cinéma et de l'image animée à compter de l'entrée en vigueur de la présente délibération.

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