Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est créé par : Délibération n°2017/CA/31 du 23 novembre 2017 - art. 16, v. init.
Pour la distribution d'une œuvre cinématographique de longue durée relevant du 6° de l'article 221-14, la décision d'attribution d'une aide financière automatique est prise après avis de la commission d'agrément, en tenant compte de l'importance des dépenses de distribution mentionnées au 2° de l'article 221-15 qui sont engagées pour l'œuvre considérée.