Article 211-161 du Code du cinéma et de l'image animée

Article 211-160

Article 212-1 A

Entrée en vigueur le 20 avril 2018

Est créé par : Délibération n°2018/CA/03 du 29 mars 2018 - art. 4, v. init.

Les comités de lecture chargés de la présélection des projets faisant l’objet d’une demande d’aide à la production de films de genre sont constitués chaque année. Chaque comité comprend trois lecteurs choisis sur une liste établie chaque année par le président du Centre national du cinéma et de l’image animée.

Entrée en vigueur le 20 avril 2018
Est créé par :	Délibération n°2018/CA/03 du 29 mars 2018 - art. 4, v. init.

Sortie de vigueur le 1 février 2023
Abrogé par :	Délibération n°2022/CA/38 du 8 décembre 2022 - art. 2 (V)

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