Article Annexe 6-6-1 du Code du cinéma et de l'image animée

Article Annexe 6-6

Article Annexe 6-7

Entrée en vigueur le 15 octobre 2018

Est créé par : Délibération n°2018/CA/17 du 21 septembre 2018 - art. 84, v. init.

Aides à la diffusion en ligne en haute définition d'un programme d'œuvres cinématographiques du patrimoine (article 612-31-1)

Liste des documents justificatifs :

1° Un budget détaillé ;

2° Un extrait K bis de moins de 3 mois (pour la première demande seulement sauf en cas de modifications) ;

3° Le cas échéant, un moyen de visionnage des œuvres et des éventuels compléments de programme, ainsi qu'un moyen d'accès au service ;

4° Les documents listés à l'annexe 1 du livre V ;

5° Le cas échéant, les documents listés à l'annexe 3 du présent livre.

Entrée en vigueur le 15 octobre 2018
Est créé par :	Délibération n°2018/CA/17 du 21 septembre 2018 - art. 84, v. init.

Sortie de vigueur le 1 janvier 2023
Abrogé par :	Délibération du 8 décembre 2022 - art. 28

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