Article 211-86-6 du Code du cinéma et de l'image animée

Article 211-86-5

Article 211-87

Entrée en vigueur le 1 janvier 2019

Est créé par : Délibération n°2018/CA/23 du 29 novembre 2018 - art. 5, v. init.

Les allocations directes sont soumises aux mêmes conditions de versement et de reversement que les allocations d'investissement pour la production dont elles constituent l'accessoire.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Est créé par :	Délibération n°2018/CA/23 du 29 novembre 2018 - art. 5, v. init.

Sortie de vigueur le 1 février 2023
Abrogé par :	Délibération n°2022/CA/38 du 8 décembre 2022 - art. 2 (V)

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