Article 232-38-1 du Code du cinéma et de l'image animée
Article 232-38
Article 232-40

Entrée en vigueur le 22 décembre 2018

Est créé par : Délibération n°2018/CA/23 du 29 novembre 2018 - art. 14, v. init.

Lorsque les aides sont demandées en vue de concourir à la prise en charge de formations, elles sont attribuées et leur montant déterminé en considération de l'intérêt de la formation envisagée au regard de la modernisation de l'exploitation.

Entrée en vigueur le 22 décembre 2018
Sortie de vigueur le 1 février 2023

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