Article 211-15-4 du Code du cinéma et de l'image animée

Article 211-15-3

Article 211-16

Entrée en vigueur le 19 décembre 2019

Est créé par : Délibération n°2019/CA/22 du 6 décembre 2019 - art. 2, v. init.

Les travaux de création de fichiers numériques de sous-titrage et d'audiodescription, ainsi que les travaux d'adaptation de ces fichiers à tout support numérique de diffusion doivent être effectués dans le respect des prescriptions méthodologiques de la Charte relative à la qualité du sous-titrage à destination des personnes sourdes ou malentendantes du 12 décembre 2011 et de celles de la Charte de l'audiodescription du 10 décembre 2008.

Entrée en vigueur le 19 décembre 2019
Est créé par :	Délibération n°2019/CA/22 du 6 décembre 2019 - art. 2, v. init.

Sortie de vigueur le 1 février 2023
Abrogé par :	Délibération n°2022/CA/38 du 8 décembre 2022 - art. 2 (V)

Voir la source institutionnelle

NOTA

Conformément à l'article 42 de la délibération n° 2019/CA/22 du 6 décembre 2019 modifiant le règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée, les présentes dispositions s'appliquent :

1° Aux demandes d'agrément des investissements adressées au Centre national du cinéma et de l'image animée à compter du 1er janvier 2020 ;

2° Aux demandes d'agrément de production adressées au Centre national du cinéma et de l'image animée à compter du 1er janvier 2021 pour des œuvres cinématographiques ne faisant pas l'objet d'une demande d'agrément des investissements.

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