Article 323-42 du Code du cinéma et de l'image animée

Article 323-41

Article Annexe 3-2

Entrée en vigueur le 1 janvier 2021

Est créé par : Délibération n°2020/CA/28 du 8 décembre 2020 - art. 8, v. init.

La commission des aides au jeu vidéo est composée de douze membres, dont un président et un vice-président, nommés pour une durée de deux ans renouvelables.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2021
Est créé par :	Délibération n°2020/CA/28 du 8 décembre 2020 - art. 8, v. init.

Sortie de vigueur le 1 février 2023
Abrogé par :	Délibération n°2022/CA/38 du 8 décembre 2022 - art. 2 (V)

Voir la source institutionnelle

NOTA

Se reporter aux conditions d'application prévues par l'article 39 de la délibération n° 2020/CA/28 du 8 décembre 2020.

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