Article Annexe 3-29 du Code du cinéma et de l'image animée

Article Annexe 3-28

Article 411-1

Entrée en vigueur le 1 janvier 2021

Est créé par : Délibération n°2020/CA/28 du 8 décembre 2020 - art. 9, v. init.

Aides aux opérations à caractère collectif (article 323-39)

Liste des documents justificatifs :

I. - Dossier administratif :

1° Un devis détaillé de l'opération ;

2° Le plan de financement.

II. - Dossier de présentation de l'opération :

1° Une présentation détaillée de l'opération ;

2° Le programme détaillé ainsi que la liste des intervenants le cas échéant ;

3° Le positionnement par rapport aux opérations existantes ;

4° Le planning de l'opération et le plan de communication ;

5° Le curriculum vitae de l'entreprise (rappel historique du développement de l'entreprise, moyens humains, principaux clients).

Entrée en vigueur le 1 janvier 2021
Est créé par :	Délibération n°2020/CA/28 du 8 décembre 2020 - art. 9, v. init.

Sortie de vigueur le 1 février 2023
Abrogé par :	Délibération n°2022/CA/38 du 8 décembre 2022 - art. 2 (V)

Voir la source institutionnelle

NOTA

Se reporter aux conditions d'application prévues par l'article 39 de la délibération n° 2020/CA/28 du 8 décembre 2020.

Commentaire • 0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).